Ce billet du dimanche emprunte un texte de la Cour de Cassation afin de préciser un point important du travail de l’expert judiciaire: il doit remplir personnellement la mission qui lui est confiée. Les actes accomplis en méconnaissance de cette obligation ne peuvent valoir opérations d’expertise.

Ainsi, viole l’article 233 du nouveau Code de procédure civile, la cour d’appel qui refuse d’annuler une expertise dont les réunions ont été tenues par le conjoint de l’expert (2e Civ., 27 avril 2000, Bull., II, n°68, p.47), étant ajouté que, en une telle occurrence, la demande d’annulation du rapport d’expertise ne peut être déclarée irrecevable pour le motif, inopérant, que le demandeur l’avait présentée pour la première fois en appel et avait conclu au fond après le dépôt du rapport (2e Civ., 7 mai 2002, Bull., II, n°90, p.72).

Cependant, l’expert peut déléguer à des collaborateurs des tâches purement matérielles; il ne peut, en revanche, leur déléguer des actes d’exécution à caractère technique inhérents à sa mission, telles des opérations de mesurage de propriétés, lesquels ne peuvent être, le cas échéant, exécutés que sous sa direction, son contrôle ou sa surveillance (2e Civ., 10 juin 2004, Bull., II, n°286, p.242).

Par ailleurs, les éléments d’un rapport d’expertise déposé au cours d’une instance, fût-elle atteinte par la péremption, peuvent être retenus à titre de renseignements et utilisés comme tels par le nouvel expert désigné dans la nouvelle instance, après réassignation, et auquel il ne saurait être fait grief de ne pas avoir accompli personnellement sa mission (2e Civ., 7 novembre 2002, pourvoi n° 01-03.352).

Toutefois, en vertu de l’article 278 du nouveau Code de procédure civile, l’expert peut prendre l’initiative, sans en référer au juge, de recueillir l’avis d’un autre technicien, mais seulement dans une spécialité distincte de la sienne (3e Civ., 23 octobre 1984, Bull., III, n°172 ; 2e Civ., 19 février 1997, Bull., II, n°49, p.28; 23 octobre 2003, Bull., II, n°323, p.262) et à condition que cela ne s’accompagne pas d’une délégation de pouvoirs ou ne constitue pas une véritable « sous-traitance » (3e Civ., 8 avril 1999, Bull., III, n°89, p.61). A cet égard, la cour d’appel doit rechercher si l’expert n’avait pas délégué l’accomplissement de sa mission (même référence).

L’expert peut confier à un tiers qui dispose des instruments appropriés, l’exécution d’investigations à caractère technique, sans manquer pour autant à son obligation de remplir personnellement sa mission et sans méconnaitre les exigences du procès équitable (2e Civ., 16 mai 2002, Bull., II, n°101, p.80).

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Source: Cour de Cassation, bulletin d’information n°632 du 15/01/2006.

Vous souhaitez devenir expert judiciaire?
Parfait, mais dans quelle matière?
Informatique allez-vous me dire?
Bien, mais ce n’est pas si simple…

En effet, les experts judiciaires sont inscrits dans une branche et/ou rubrique et/ou spécialité dont le détail est fourni par la nomenclature définie par l’arrêté du 10 Juin 2005 dont vous trouverez le détail ICI.

Wikipédia nous enseigne que « nomenclature » signifie « inventaire des termes propres à un domaine défini ». Le mot viendrait du latin « nomenclatura » qu’il ne faut pas confondre avec le terme russe Nomenklatura (номенклату́ра) qui désigne, de façon péjorative, l’élite du parti communiste de l’Union soviétique et les privilèges qui lui sont associés…

Si vous êtes un spécialiste de l’installation et de la réparation des conduits de cheminée, c’est-à-dire un fumiste, alors les choses sont claires: fumisterie est classée dans la branche « C. – Bâtiment. – Travaux publics. – Gestion immobilière », rubrique « C.1. Bâtiment. – Travaux publics. », spécialité « C.1.26. Thermique. » où apparait votre domaine: génie thermique (chauffage, four, fumisterie, ventilation).

Mais que nous dit cette nomenclature concernant l’informatique?
L’informatique apparait principalement dans la branche « E. – Industries » sous la rubrique « E.1. Electronique et informatique », dont les cinq spécialités sont:
E.1.1: Automatismes.
E.1.2: Internet et multimédia.
E.1.3: Logiciels et matériels.
E.1.4: Systèmes d’information (mise en œuvre).
E.1.5: Télécommunications et grands réseaux.

Mais vous trouverez une référence informatique également dans
la branche « G. – Médecine légale, criminalistique et sciences criminelles ».
Rubrique « G.2 Investigations scientifiques et techniques »
Spécialité: « G.2.5 Documents informatiques »

La règle veut que chaque expert choisisse et propose son inscription dans les spécialités de la nomenclature dans lesquelles il se sent spécialiste. La cour d’appel vérifie puis les mentionne en face son nom sur la liste des experts judiciaires.

Les magistrats (et les avocats) peuvent ainsi sélectionner l’expert le plus à même de répondre aux questions qu’ils se posent dans leurs dossiers.

Un conseil: il est préférable de limiter le nombre de spécialités plutôt que de refuser systématiquement toutes les expertises qu’un magistrat vous demandera dans ce domaine. Par exemple, si vous avez demandé votre inscription dans la spécialité « E.1.5 Télécommunications et grands réseaux » parce que vous connaissez bien la problématique des PABX, vous risquez quand même d’avoir beaucoup de demandes d’expertises de téléphones portables. Et si vous n’êtes pas équipés des logiciels et matériels adhoc (parfois forts onéreux) concernant cette problématique, il vaut mieux éviter. C’est tout le problème d’une nomenclature: pas assez détaillée, elle englobe des disciplines très vastes (ex: E.1.3 Logiciels et matériels), et trop détaillée, elle devient inutilisable par le non spécialiste qu’est le magistrat (ex imaginaire: E.0.1.1.2.3.5.8.13.21.34 la sécurité des RPC sous Windows article excellent par ailleurs:).

Vous voyez bien, cher lecteur, toute la difficulté de l’activité d’expert judiciaire en informatique (pardon, en E.1.2, E.1.3 et E.1.4). Il vous faudra être à la fois un généraliste de l’informatique pour couvrir tous les métiers que l’informatique englobe, et un spécialiste capable de répondre aussi bien aux questions suivantes:
– y a-t-il présence d’images de nature pédopornographique sur le disque dur et si oui donner les dates des fichiers et les sources de provenance?
– le logiciel de comptabilité a-t-il été installé dans les règles de l’art?
– l’ordinateur a-t-il été piraté, comme le prétend son propriétaire, pour stocker à son insu des images de nature pédopornographique?
– fournir tout élément susceptible de permettre la manifestation de la vérité…

Et parfois, c’est très difficile.

Et toujours, il faut avoir le courage de le dire au magistrat.

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L’image représente un disque dur de 250 Mo de 1979.
Crédit Dark Roasted Blend.