Il y a en France deux niveaux d’experts judiciaires : le niveau régional, avec les personnes inscrites sur les listes des Cours d’Appel, et le niveau national, avec la liste de la Cour de Cassation. 

Comme je n’ai pas trop peur du ridicule, et que j’ai fait mien l’adage “qui ne risque rien n’a rien”, j’ai postulé en 2015 pour une inscription sur la prestigieuse liste de la Cour de Cassation. J’ai d’ailleurs publié ici même, dans ce billet, la lettre de motivation qui accompagnait mon dossier de demande d’inscription. Lisez-là, elle montre que je suis super motivé 🙂

Depuis fin décembre, je scrute tous les soirs avec impatience la boite aux lettres en rentrant à mon domicile pour avoir la réponse à ma demande.

Il y a quelques jours, je suis tombé sur cette proposition de loi relative au caractère temporaire de l’inscription des experts judiciaires sur la liste nationale, déposée par Monsieur le Député Jean-Luc Warsmann (l’augmentation de graisse est de moi) :

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Cette proposition de loi est relative à la durée d’inscription des experts judiciaires sur la liste nationale et reprend les préconisations émises par la Cour de cassation dans son rapport annuel 2014 « Le temps dans la jurisprudence de la Cour de cassation ».

L’article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires a été modifié par la loi n° 2012-409 du 27 mars 2012 de programmation relative à l’exécution des peines afin de permettre l’inscription sur la liste nationale des experts à des personnes ayant exercé de fonctions semblables dans d’autres États membres de l’Union européenne.

Toutefois, la nouvelle rédaction a omis de reprendre la disposition relative au caractère temporaire de cette inscription qui précisait que la durée d’inscription sur la liste nationale des experts est de sept ans. Aussi, désormais et depuis 2012, l’inscription sur cette liste n’est plus limitée dans le temps. Selon le rapport de la Cour de cassation, cette situation pose en pratique un certain nombre de problèmes.

En effet, bien qu’ils soient âgés et n’exercent plus d’activité expertale, un certain nombre d’experts ne demandent pas leur retrait de ladite liste. Ainsi, la Cour constate que cinquante-deux experts âgés de plus de soixante-dix ans figuraient encore sur celle-ci.

De même, en l’absence de demande de retrait ou de réexamen des candidatures au bout de sept ans, seule la procédure disciplinaire est possible à l’encontre d’experts peu diligents dont l’inscription ne semblerait plus souhaitable sans que, pour autant, leur comportement mérite d’être sanctionné disciplinairement.

La liste nationale s’allongeant sans cesse a pour conséquence que certaines rubriques sont largement pourvues et cela empêche l’inscription d’experts plus jeunes.

Enfin, le non-renouvellement de l’inscription sur une liste de cour d’appel n’a plus aucun effet sur l’inscription sur la liste nationale puisque le caractère temporaire de l’inscription sur cette dernière n’existe plus. En conséquence, nous assistons à des situations incohérentes puisque certains experts peuvent figurer sur la liste nationale alors même que leur réinscription leur a été refusée sur une liste de cour d’appel.

Aussi, cette proposition de loi entend mettre en œuvre cette recommandation de la Cour de cassation en réintroduisant le caractère temporaire de l’inscription des experts judiciaires sur la liste nationale.

Tel est l’objet de la proposition de loi qu’il vous est proposé d’adopter.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

Le III de l’article 2 de la loi n° 71-498 du 29 juin 1971 relative aux experts judiciaires est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il est procédé à l’inscription sur la liste nationale pour une durée de sept ans et la réinscription, pour la même durée, est soumise à l’examen d’une nouvelle candidature. »

De ce fait, je me disais que j’avais une chance supplémentaire d’être accepté, puisqu’à 52 ans, je me sens plutôt “jeune” sur le coup.

Hélas, voici le courrier que j’ai reçu aujourd’hui, signé du premier président de la Cour de Cassation, et qui douche mes espoirs :

[…]

Mais attendu qu’il ressort de l’instruction du dossier que M. [Zythom] n’a de l’expertise qu’une expérience limitée et ne justifie ni d’une reconnaissance par l’ensemble de la profession au niveau national ni d’une notoriété reconnue par ses pairs ; que dès lors, l’intéressé n’exerce pas son activité dans des conditions lui conférant une qualification suffisante pour prétendre à l’inscription sur la liste nationale.

[…]

La demande d’inscription sur la liste nationale des experts présentée par M. [Zythom] est rejetée.

Ouch.

J’ai voulu me frotter à l’élite, me voici renvoyé dans mes 22… Ça brise un peu mon rêve de participer aux enquêtes de niveau national avec les Roxors de la Cour de Cassation.

Quant à acquérir un jour une notoriété reconnue par mes pairs… Peut-être dans l’art de la loose ?

Il y a toujours des sommets qu’on ne pourra pas atteindre. Cela n’empêche pas d’essayer. Je ne regrette rien.

Je continuerai donc à faire de mon mieux, à mon niveau de petit expert judiciaire de province. Et j’en suis fier 🙂

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Source photos : Mamika de Sacha Goldberger

PS: “L’art de la loose” est (pour moi) une référence clin d’œil à un blog aujourd’hui disparu que j’aimais bien. D’où le choix de cette orthographe pour le mot anglais “lose”.